Si le fonctionnaire ne peut demander une sanction, le défenseur des droits le peut

Un harcèlement discriminatoire est constaté envers un agent féminin agent de police municipale. C’est « la plus gênée » qui a dû partir dans un autre service en abandonnant des fonctions qu’elle affectionnait particulièrement. Le fauteur de troubles n’a pas été inquiété. Aucune enquête n’a été diligentée et on argue de ce que l’agent féminin a demandé son changement de service.
Un agent n’est pas recevable à exiger que des sanctions disciplinaires soient prise à l’égard d’un autre agent (pas plus qu’un usager). Quels que soient les actes un recours en justice administrative contre la décision de ne pas sanctionner serait rejeté automatiquement. Cette règle n’empêche pas que le défenseur des droits puisse demander que des sanctions soient prises par l’employeur public en plus d’une indemnisation allouée à la victime.

MLD2014044