Saisine du CHSCT, demande d’enquête

Vous avez la possibilité d’informer un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compétent qui doit figurer sur la liste affichée dans chaque service, établissement ou école.

Le signalement de ce danger est recueilli par le biais du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent. Ce doit registre être tenu au bureau du chef de service ou d’établissement ou par une personne désignée par lui.

Vous pouvez voir avec un représentant du personnel ou écrire comme suit :

 

Je déclare faire l’objet depuis quelques temps déjà de pressions assimilables à du harcèlement moral de la part de (nom de la personne), (fonction).

Je demande une enquête ainsi qu’une campagne de prévention.  Plusieurs décisions du juge administratif sont intervenues quant à l’utilité d’une enquête (CAA Bordeaux, 6 oct. 2009, Djellil, n° 08BX03187, CAA Paris, 21 juin 2010, n° 07PA01799, La Poste, AJFP 2011 p. 121, TA Grenoble, 19 nov. 2010, n° 0704171, Negler, LIJ avr. 2011 p. 11, CAA Douai, 16 mai 2012, n° 11DA00969, AJFP 2012 p. 255).