Quelques indications sur le recours au juge administratif

Il ne rend pas « justice » au sens moral et personnel du terme. Il pointe une illégalité et peut ordonner le paiement d’une indemnisation.

Il juge sur la forme et sur le fond. Exemple de forme : la personne ayant pris la décision n’est pas compétente pour la prendre, ce devait être l’échelon hiérarchique supérieur. Exemple de fond : discrimination en raison d’un handicap, de l’appartenance réelle ou supposée à un « groupe ethnique », à un sexe.

Il n’est pas aussi procédurier qu’on pourrait le penser. Une irrégularité mineure ne sera pas sanctionnée. Par exemple l’oubli de mentionner des textes dans un contrat.

Il exerce un contrôle différencié selon le sujet. Souvent un « contrôle normal » mais parfois un « contrôle restreint » (par ex. contre les décisions des jurys qui sont a priori compétents pour juger des qualités universitaires ou professionnelles) ou un « contrôle de proportionnalité » (par ex. lorsqu’il s’agit du respect de la vie privée ou familiale).

Les décisions de principe du juge n’auront pas toujours d’impact pratique. L’annulation d’une décision sur la forme peut entrainer une prise de décision identique sur le fond. Parfois même il n’y aura pas de nécessité de prendre une autre décision (une mutation annulée mais depuis la requête une autre mutation)

Une requête indemnitaire est parfois le seul moyen efficace pour la victime. Il faut alors pour le juge examiner obligatoirement le fond et c’est un jugement que l’administration ne peut ignorer en cas de condamnation à payer.

Une décision qui rejette les prétentions d’un requérant fonde parfois un principe essentiel pour d’autres. Pas simple de lire la jurisprudence qui peut sembler négative au non-juriste.

La justice administrative est lente. « L’injustice est dans le délai » affirmait Montesquieu. Entre tribunal, appel et cassation (au Conseil d’Etat ) votre affaire peut durer dix ans… Ne serez-vous pas victimisé une deuxième fois par la procédure ?

Faire la preuve est le principal souci. Tout comme dans les faits de discrimination il est souvent fort difficile de faire la preuve. On dit rarement en public à quelqu’un qu’il sera discriminé parce qu’il est homosexuel , femme, ou arabe. Les condamnations sont donc rares en accès à l’emploi ou au logement. De même les preuves du harcèlement sont difficiles à réunir.

En conclusion

Tout faire avant que d’aller devant le tribunal. Avant de que d’aller devant un juge contacter les syndicats, associations, médiateurs, défenseur des droits, etc.