Quand demander au tribunal que ce soit jugé dans un délai raisonnable ne suffit pas

Nom, Prénom

Adresse

au président de la mission d’inspection des juridictions administratives

Conseil d’Etat

1 Place du Palais Royal

75100 Paris cedex 01

Dossier n° ….  au tribunal administratif de Versailles

Monsieur le président,

Mon affaire a été enregistrée le … L’échange de mémoires est maintenant terminé, semble-t-il, puisque l’administration n’a pas répondu à mon dernier mémoire transmis par le tribunal le ….

Il y a donc trois ans et six mois que mon affaire a été enregistrée et deux ans et neuf mois qu’elle est en état d’être jugée.

J’ai demandé en février 2012 et en avril 2013 que mon affaire soit jugée. Ceci sans succès alors que « le délai de jugement moyen constaté est passé à un an, un mois et quatre jours » en 2011.

Information officielle : http://www.adcf.org/institutions-et-pouvoirs-locaux/Juridictions-administratives-Des-delais-de-jugement-qui-s-ameliorent-1075.html

Je vous demande donc, monsieur le président, de bien vouloir faire en sorte que mon affaire soit bientôt jugée.

Je vous prie d’agréer, monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués.