Peut-on se servir de la jurisprudence de la Cour de cassation devant le juge administratif en matière de harcèlement ?

Oui mais sans se faire d’illusions.

Bien sûr, on ne se servira que des décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation non de sa chambre criminelle. Le juge pénal n’a en effet pas du tout le même objectif que les autres : son ambition est de punir un coupable non de secourir les victimes. En l’état actuel du droit il convient donc de ne pas s’étonner avec l’Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) de ce qu’une action pénale s’éteigne avec la mort du mis en examen.

Dans leurs conclusions les rapporteurs publics de la juridiction administrative n’hésitent pas à citer des jurisprudences de la Cour de cassation. Pour autant

le juge administratif, étant à égalité d’avec le juge judiciaire, ne se sent pas du tout obligé de le suivre.

En particulier, une différence importante entre le juge administratif et le juge civil est que le second doit départager deux parties privées alors que le premier met l’intérêt général au-dessus des parties en litige. Toutefois ce point de vue radicalement différent ne devrait pas changer la donne en matière de harcèlement. Le harcèlement constitue le plus souvent un dévoiement du pouvoir de direction ou hiérarchique : si l’intérêt du service justifie des mesures de gestion, il paraît difficilement concevable qu’il puisse justifier un abus significatif se traduisant par un harcèlement. Mais parfois il y a des cas limites… Des circonstances exceptionnelles, par exemple pour des agents de la force publique des actions de police difficiles, pourront peut-être un jour expliquer un management injustifiable dans d’autres circonstances.

Il est en tout cas évident que la culture du juge administratif et du juge judiciaire n’est pas la même. Nous finirons par cet avis doctrinal de Laurent Benoiton (La protection de l’agent public victime de harcèlement moral, RDP, n°, p. 837) : « peut-on réellement se plaindre de l’ attitude du juge administratif à l’égard du harcèlement ? Celui-ci ne peut vraisemblablement pas se permettre de faire preuve d’une audace équivalente à celle du juge judi­ciaire, qui a poussé très loin sa définition des agissements constitutifs du harcèle­ment moral, sans fragiliser l’ autorité hiérarchique et sans éprouver la moralité administrative.(…) entre le droit public et le droit privé (…) des distorsions demeu­rent dans l’appréciation des réalités. (…) sur cette question, la pratique jurisprudentielle et les distorsions qui existent entre les jurisprudences civile et administrative attestent que l’on se trouve encore loin d’un modèle unique de protection des salariés et des agents publics. Il est rassurant de constater que le droit de la fonction publique est loin de ployer sous le poids du droit privé. »