Non titulaires de l’Etat. Obligation de résultat pour l’administration.

C’est le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) qui s’occupe du contentieux des accidents de service des agents non-titulaires de l’Etat. Dans le jugement disponible ci-dessous il s’agit d’un choc nerveux ayant entraîné une dépression réactionnelle. La jurisprudence de la Cour de cassation a établi une obligation non de moyen mais de résultat. Comme l’indique la décision du TASS d’Evry « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable ». L’absence de mise en place d’un système d’évaluation des risques psycho-sociaux est pintée par le juge qui note tous les manquements concernant la situation de l’agent en Burn-Out qui est en plus désavoué par sa hiérarchie devant ses collaborateurs. La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration de rente.

TASS20121106

Tass20121106bis