Modèle de lettre pour obtenir la protection juridique

Lettre recommandée avec AR

Monsieur le (directeur, recteur, ministre, maire etc.)

J’ai l’honneur de vous informer des événements survenus (chronologiquement, succinctement). Joindre éventuellement copie de la plainte déposée. 

 

En conséquence j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’assurer la protection juridique (art 11 du statut général, loi 83-643 du 13 juillet 1983) et me garantir le paiement d’un avocat que je vais choisir.

 

Je vous prie d’agréer…

 

Mode d’emploi

 

Cette lettre doit être envoyée en deux originaux par les deux voies suivantes : l’une par la voie hiérarchique, l’autre directement en recommandé avec accusé de réception à celui qui est à même d’accorder ou refuser la protection (celui qui ordonne le paiement le plus souvent). Comme souvent il faut passer par la voie hiérarchique parce que la hiérarchie proche doit pouvoir aider à la décision prise plus haut. Il faut aussi avoir en sa possession un accusé de réception au cas où on doive aller au tribunal sur le refus de protection. Enfin les  » oublis  » de transmission par la voie hiérarchique existent…

Si une réponse ne vous était pas donnée rapidement, vous pouvez demander à un médiateur ou un syndicat qu’il intervienne.

Sans réponse, ou avec une réponse d’attente, deux mois après la réception il y a juridiquement refus tacite d’accorder la protection (parfois un simple retard d’où la nécessité de relancer). En cas de refus tacite ou explicite, on a alors deux mois encore pour contester le refus au tribunal administratif (ce qui compte alors c’est la date de réception par le TA, non la date d’envoi).