La CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Elle est présidée par un conseiller d’Etat.

Elle donne des avis sur la communication des documents administratifs demandés par les citoyens, les agents.

En résumé, à part les documents dits « secret-défense », tout document administratif peut être donné à n’importe quel demandeur (même la comptabilité d’un établissement public par ex.). Et bien sûr tout document qui concerne un  agent doit lui être communiqué (y compris tous documents médicaux tels des expertises) et alors à lui seul.

Lorsque vous écrivez à la CADA celle-ci interroge l’administration qui n’a pas délivré le document. Souvent alors l’administration communique en arguant de sa charge de travail.

Pour la pratique voir dans la rubrique « Modèles de lettres ».