Juridictions administratives spécialisées

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Dessin de Jacques Prébet

Harcèlement moral dans la fonction publique :                               jurisprudence spécialisée

Dans le e-book « Le harcèlement moral dans la fonction publique. Apports de la jurisprudence » les décisions de justice administrative mentionnées sont toutes définitives sauf exception signalée où un appel ou une cassation est attendu.

Les arrêts de cours administratives d’appel et les décisions du Conseil d’Etat sont toutes accessibles via Legifrance.fr mais ce n’est pas le cas des jugements de première instance. Ceux devenus définitifs cités dans le livre sont ici accessibles et surlignés pour être plus facilement lisibles par le non-juriste.

Nous avons adjoint des jugements et arrêts de l’ordre pénal ou d’une juridiction administrative spécialisée pas toujours faciles d’accès.

Le CNESER est la juridiction administrative spécialisée qui juge les étudiants et les enseignants du supérieur. Il faut ensuite pour le justiciable se tourner devant le Conseil d’Etat en cassation. 

 

Décision du 26 juin 2012

Aucune preuve de harcèlement alors que l’échange de mels ne montre ni violences ni menaces. La sanction est intervenue dans un contexte de règlements de comptes et de dérives allant jusqu’à des pressions sur les témoins.

Ouvrez la décision surlignée ci-dessous :

Cneser20120626

 

Décision des 26 et 27 janvier 2009

 

Le harcèlement d’étudiantes et de collègues, souvent à connotation sexuelle, par un maître de conférences, justifie la sanction infligée par les instances disciplinaires de l’université. Il est interdit d’exercer durant trois années avec privation de la moitié du traitement.

Cneser20090127

 

Décision du 4 avril 2005

 

Harcèlement par un professeur agrégé d’éducation physique. Une jeune femme amoureuse du professeur qui ne répondait pas à ses avances retire son témoignage. Un autre témoignage avance que le professeur a toujours été très professionnel, coupant court aux attitudes parfois séductrices d’étudiantes. Relaxe.

Cneser20050404

 

Décision du 10 mai 2000

 

Les relations nouées par deux adultes regardent, en l’occurrence, la sphère privée. Relaxe.

Cneser20000510