Deux juridictions, deux sortes de tribunaux, jugent du harcèlement

En ce qui concerne les agents publics et fonctionnaires le juge civil ne peut être sollicité (pas de juge prud’homal ni juge d’appel civil ou cour de cassation civile). Un tableau et quelques explications sommaires. Support de stages.

Cliquez ci-dessous

JurTableau