Démission légitime et harcèlement

La convention Unedic, qui s’applique également pour la fonction publique, prévoit que l’on peut démissionner pour un motif légitime.

La démission légitime est une démission dont le motif permet de recevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dés le premier jour de chômage. Sinon il faut attendre d’avoir passé le délai de carence de 121 jours.

Les cas de démission légitime sont peu fréquents (changement de résidence pour rejoindre son conjoint qui travaille loin, ou s’en éloigner pour violences conjugales, créer une entreprise qui ensuite coule, mariage…)

L’un des cas est d’avoir subi un « acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ». Le juge administratif rajoute une condition « toutefois et s’agissant de la démission d’un agent public, il appartient à la seule autorité administrative d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de la démission de l’agent permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi. »

En clair il s’agit de savoir si l’agent est de bonne foi, s’il n’a pas trouvé un prétexte. Si on le lui demande le juge sera particulièrement attentif. Même si la plainte n’a pas été déjà traitée, le juge administratif vérifiera que la preuve du harcèlement existe. Cette preuve n’étant pas évidente à produire la plupart du temps, cette preuve solide (au sens du juge) n’existant pas, les prétentions de l’agent qui réclamait le versement de l’ARE seront rejetées.

Notre recherche via Legifrance n’a aboutit qu’à… deux cas de rejet. Il ne suffit donc pas de déposer plainte comme le texte de l’Unedic le laissait penser…

Har20160415

Har20110210