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Aménagement de la preuve. Les fautes du fonctionnaire n’excusent pas celles de l’administration.

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Dessin de Jacques Prébet

 

Même si le fonctionnaire-victime commet des fautes, si le harcèlement moral est constitué, une réparation doit être allouée (pour avant voir ici). Aménagement de la charge de la preuve : si le fonctionnaire apporte au tribunal des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement, alors l’administration doit prouver que ces faits étaient justifiés, ne sont pas du harcèlement moral.

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Harcèlement : les faits doivent excéder l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

CE, 30 déc. 2011

Où on voit que placer un agent qui ne donnait pas satisfaction en congé de longue maladie, après avoir réduit ses fonctions et abaissé sa note dans le cadre d’un conflit n’est pas forcément constitutif d’un harcèlement moral à l’égard d’un fonctionnaire. Pour qu’un harcèlement moral soit reconnu il faut que les faits excèdent l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

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 AjfpHarJuill12

Protection due même en absence d’un harcèlement caractérisé

TGI Dijon, 17 févr. 2011

Des agissements agressifs et méprisants d’un supérieur hiérarchique à l’égard d’un subordonné ne sont pas forcément constitutifs d’un harcèlement moral à l’égard du fonctionnaire. Relaxe et décision du TA dans le même sens qui accorde cependant une réparation pour défaut de protection.

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Exposé sur le harcèlement moral au travail dans les fonctions publiques

Paris 2013
Le harcèlement moral, une notion nouvelle qui recouvre des actes parfois déjà prohibés. La mise au placard est sanctionnée depuis bien longtemps par le juge.

Marie France Hirigoyen, psychiatre et psychanalyste a d’abord écrit « Harcèlement moral, la violence perverse au quotidien » en 1998

Elle a ensuite écrit « Malaise dans le travail, harcèlement moral, démêler le vrai du faux » en 2001.

La loi a été prise en 2002.

Dans son deuxième ouvrage elle commence par énoncer et décrire tout ce qui, selon elle, n’est pas du harcèlement moral.

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