Archives pour la catégorie Jurisprudence pénale

Opposition claire

Il est préférable de mettre tout de suite fin à une situation ambiguë. Lorsqu’une ambiance ne convient pas il ne faut pas rentrer dans un jeu auquel les juges vous « reprocheront » d’avoir participé. Par ailleurs, la cour devait examiner s’il y avait ou non agression sexuelle et pas seulement harcèlement moral.

Fonction publique territoriale

CCASSCRIM20130528C

Faits, circonstances de cause et éléments de preuve ne pouvant être admis en cassation

Le harcèlement est avéré qui a constitué à mal supporter les absences pour maladie et le fait que les collaborateurs admettent mal les dépassements d’horaires, à tenir des propos peu amènes, voire insultants ou grossiers, à tenir des réflexions dévalorisantes sur son métier tout en reprochant le peu de motivations de ses collaborateurs, etc. Remettre en question l’appréciation souveraine par les juges du fond sur les faits, circonstances de cause et éléments de preuve est inutile en cassation.

CASSCRIM20140225