Archives pour la catégorie Jurisprudence pénale

Altération de santé non requise pour reconnaissance d’un harcèlement

Une cour d’appel a déduit qu’il n’y avait pas de harcèlement puisque la santé mentale ou physique du syndicaliste requérant n’est pas atteinte de façon certaine. Elle a oublié que, pour les textes et la jurisprudence, la seule possibilité d’une dégradation de la santé suffit. Peu importe que les certificats médicaux ne soient pas convaincants. Ce sont les faits de harcèlement qui comptent.

CCASS20140114

Intention de licencier aboutissant à du harcèlement

Les témoignages concordent : le chef veut de défaire de trois agents jugés peu aptes à accepter ses méthodes de management. Le harcèlement quotidien a aboutit à détériorer leur état de santé. Le prévenu avait été relaxé en première instance mais condamné en appel, ce qui est confirmé par la Cour de cassation. Six mois avec sursis. 15 000 euros d’amende et des dommages et intérêts pour les salariés.

CCASSCRIM20140617Bis

Isolement géographique et moral

Condamné en première instance et en appel, un supérieur hiérarchique forme un pourvoi en cassation. En vain : il reste condamné à 15 000 euros d’amende. Le juge estime que les agissements n’avaient pas pour but la réorganisation des services. Il y avait bien une stratégie réfléchie d’isolement.

Voir la décision surlignée ci-dessous

CCASSCRIM20140617

Relaxé au pénal, condamné au civil

Le tribunal correctionnel relaxe une directrice : elle n’est pas coupable de harcèlement. Pour autant sur appel de l’agent se disant harcelé, elle est condamnée personnellement à des dommages et intérêts. La cour avait estimé faussement qu’il y avait eu harcèlement. Cependant en raison des agissements de la directrice (anormaux même s’ils ne sont pas qualifiables de harcèlement) les dommages et intérêts sont justifiés.

CCASSCRIM20140506