Archives pour la catégorie Jurisprudence administrative

Harcèlement reconnu pour un lanceur d’alerte

Le rapporteur public du Conseil d’Etat a indiqué en séance qu’il n’avait aucun doute sur l’erreur de qualification des faits par la Cour Administrative d’Appel. Il rappelle que la Cour a oublié que l’agent fut en arrêt de maladie pour un état dépressif majeur en relation avec des événements survenus dans le cadre professionnel. Par ailleurs, l’agent a uniquement alerté la hiérarchie sans se départir de son obligation de réserve. La chronologie est nette qui montre que l’alerte a eu pour conséquence immédiate une dégradation des conditions de travail de l’agent. L’indemnisation est rétablie : c’est celle allouée par le tribunal initialement.

Har20141031

Har20130711R

Appel : le harcèlement n’est plus reconnu

Selon le rapporteur public La Poste a tardé à produire des informations. Si elle les avait produites plus tôt le premier juge n’aurait pas estimé qu’il y avait eu harcèlement moral. Ces décisions ont été suivies d’une autre au Conseil d’Etat puis de nouveau à la Cour mais sans que cela change le fond après le premier examen en appel (CE n° 348475 et CAA n° 12VE03477).

Ci-dessous les deux premières décisions :

Har20090504

Har20110217

Refus de protection pour de mauvaises raisons mais rejet de la demande

On ne peut refuser une protection, comme l’a fait ici l’administration, au motif que des agissements soient à reprocher à l’administration. Mais la protection ne peut, c’est la loi statutaire, être accordée que pour des actes relatifs à des fonctions. En congé de longue durée, n’étant plus en fonction, le fonctionnaire ne peut valablement solliciter quelque protection que ce soit.

Har20100408R

Suicide en service : accident de service sauf circonstances particulières

Le Conseil d’Etat renverse sa jurisprudence. Il fallait avant que le geste suicidaire trouve sa cause déterminante, prouvée, dans des circonstances tenant au service. Dorénavant, le suicide ou sa tentative sur le lieu du service est présumé être un accident de service sauf circonstances particulières.

Har20140716