Archives pour la catégorie Jurisprudence administrative

Démission légitime et harcèlement

La convention Unedic, qui s’applique également pour la fonction publique, prévoit que l’on peut démissionner pour un motif légitime.

La démission légitime est une démission dont le motif permet de recevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dés le premier jour de chômage. Sinon il faut attendre d’avoir passé le délai de carence de 121 jours.

Les cas de démission légitime sont peu fréquents (changement de résidence pour rejoindre son conjoint qui travaille loin, ou s’en éloigner pour violences conjugales, créer une entreprise qui ensuite coule, mariage…)

L’un des cas est d’avoir subi un « acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ». Le juge administratif rajoute une condition « toutefois et s’agissant de la démission d’un agent public, il appartient à la seule autorité administrative d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de la démission de l’agent permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi. »

En clair il s’agit de savoir si l’agent est de bonne foi, s’il n’a pas trouvé un prétexte. Si on le lui demande le juge sera particulièrement attentif. Même si la plainte n’a pas été déjà traitée, le juge administratif vérifiera que la preuve du harcèlement existe. Cette preuve n’étant pas évidente à produire la plupart du temps, cette preuve solide (au sens du juge) n’existant pas, les prétentions de l’agent qui réclamait le versement de l’ARE seront rejetées.

Notre recherche via Legifrance n’a aboutit qu’à… deux cas de rejet. Il ne suffit donc pas de déposer plainte comme le texte de l’Unedic le laissait penser…

Har20160415

Har20110210

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Il est possible de licencier, non disciplinairement, mais pour insuffisance professionnelle, un supérieur qui commet des actes qui ne sont pas mais semblent s’apparenter à du harcèlement moral. Ils n’en sont pas, explique le rapporteur public du Conseil d’Etat (AJDA 2016 p. 1534), parce que notamment ils concernent un large spectre d’agents. Licenciement pour insuffisance alors même que ses connaissances professionnelles ne sont pas remises en cause. Il y a là un distinguo pas évident pour personne mais avalisé par une décision publiée qui « fait jurisprudence ». Sans doute l’agent licencié aura crié au détournement de procédure (on a évité une procédure disciplinaire).

Har20160520

Aucune mesure de rétorsion pour dénonciation d’un harcèlement même lorsqu’il n’est pas établi

Le renouvellement du contrat d’un non-titulaire n’est pas de droit. Pour autant lorsque des indices concordants montrent que le contrat n’est pas reconduit du fait d’une dénonciation, ce non-renouvellement peut être censuré par le juge. On peut ensuite demander une indemnisation. Attention cependant de ne pas prêter le flanc à une attaque pour dénonciation calomnieuse.

Har20150310

Harcèlement reconnu pour un lanceur d’alerte

Le rapporteur public du Conseil d’Etat a indiqué en séance qu’il n’avait aucun doute sur l’erreur de qualification des faits par la Cour Administrative d’Appel. Il rappelle que la Cour a oublié que l’agent fut en arrêt de maladie pour un état dépressif majeur en relation avec des événements survenus dans le cadre professionnel. Par ailleurs, l’agent a uniquement alerté la hiérarchie sans se départir de son obligation de réserve. La chronologie est nette qui montre que l’alerte a eu pour conséquence immédiate une dégradation des conditions de travail de l’agent. L’indemnisation est rétablie : c’est celle allouée par le tribunal initialement.

Har20141031

Har20130711R