Archives pour la catégorie Harcèlement discriminatoire

Si le fonctionnaire ne peut demander une sanction, le défenseur des droits le peut

Un harcèlement discriminatoire est constaté envers un agent féminin agent de police municipale. C’est « la plus gênée » qui a dû partir dans un autre service en abandonnant des fonctions qu’elle affectionnait particulièrement. Le fauteur de troubles n’a pas été inquiété. Aucune enquête n’a été diligentée et on argue de ce que l’agent féminin a demandé son changement de service.
Un agent n’est pas recevable à exiger que des sanctions disciplinaires soient prise à l’égard d’un autre agent (pas plus qu’un usager). Quels que soient les actes un recours en justice administrative contre la décision de ne pas sanctionner serait rejeté automatiquement. Cette règle n’empêche pas que le défenseur des droits puisse demander que des sanctions soient prises par l’employeur public en plus d’une indemnisation allouée à la victime.

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Obligation de réserve en cas de harcèlement discriminatoire

Le fait d’avoir participé à une émission sur les discriminations en mettant en cause les collègues et la hiérarchie ne peut être l’occasion que d’une mise en garde ou d’une sanction mineure au vu des propos en cause. Cela même si l’établissement pouvait être reconnu et que ça puisse avoir des répercussions sur le bon fonctionnement du service. Le manquement aux obligations professionnelles ne pouvant être regardé comme établi, la sanction est annulée.

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Notons que la notation de cet agent a été annulée par le Conseil d’Etat. L’agent se voit affecté dans un poste avec très peu de contacts avec les patients et ensuite sa notation est diminuée à ce motif.

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Une réparation lui est allouée au titre du harcèlement dont elle a été victime. Le préjudice moral est évalué à 6 000 euros, le préjudice de santé 2 500 euros, le préjudice matériel 2 511 euros (frais d’avocat pour conseil de discipline).

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