Archives pour la catégorie Conseils

Peut-on se servir de la jurisprudence de la Cour de cassation devant le juge administratif en matière de harcèlement ?

Oui mais sans se faire d’illusions.

Bien sûr, on ne se servira que des décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation non de sa chambre criminelle. Le juge pénal n’a en effet pas du tout le même objectif que les autres : son ambition est de punir un coupable non de secourir les victimes. En l’état actuel du droit il convient donc de ne pas s’étonner avec l’Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT) de ce qu’une action pénale s’éteigne avec la mort du mis en examen.

Dans leurs conclusions les rapporteurs publics de la juridiction administrative n’hésitent pas à citer des jurisprudences de la Cour de cassation. Pour autant Lire la suite

Facebook, Internet, utilisation intempestive par les élèves, les parents et les professeurs

Du côté des élèves

Déjà en 2005 une exclusion était confirmée par le rectorat de Clermont-Ferrand d’un élève qui avait insulté plusieurs professeurs via son blog.

Encore récemment il a été fait état dans la presse d’exclusions définitives et temporaires pour utilisation intempestive de Facebook. Quatre enseignants ont été la cible d’insultes et de moqueries sur Facebook via deux faux profils. «Un de ces profils portait le vrai nom d’un des professeurs, ce qui constitue une usurpation d’identité et l’autre avait été baptisé par un nom modifié et insultant». Des lycéens ont ensuite pris un malin plaisir à poster sur ces profils fallacieux des commentaires injurieux à propos des quatre professeurs. Certains d’entre eux auraient aussi été l’objet de photomontages obscènes. Lire la suite

Quelques indications sur le recours au juge administratif

Il ne rend pas « justice » au sens moral et personnel du terme. Il pointe une illégalité et peut ordonner le paiement d’une indemnisation.

Il juge sur la forme et sur le fond. Exemple de forme : la personne ayant pris la décision n’est pas compétente pour la prendre, ce devait être l’échelon hiérarchique supérieur. Exemple de fond : discrimination en raison d’un handicap, de l’appartenance réelle ou supposée à un « groupe ethnique », à un sexe.

Il n’est pas aussi procédurier qu’on pourrait le penser. Une irrégularité mineure ne sera pas sanctionnée. Par exemple l’oubli de mentionner des textes dans un contrat. Lire la suite