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Rapport d’inspection sur un harcèlement. Demande de communication.

La CADA indique que le document peut ne pas être délivré tant qu’il est préparatoire à une décision (NDLR : disciplinaire ou de classement). Il doit être anonymisé. A défaut s’il est très difficile de l’anonymiser réellement en faire une synthèse qui sera communiquée. Ca ne pourra donc servir essentiellement que pour une instance pénale.

Cada20083710