Archives pour la catégorie Avis CADA

La CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Elle est présidée par un conseiller d’Etat.

Elle donne des avis sur la communication des documents administratifs demandés par les citoyens, les agents.

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Rapport d’inspection sur un harcèlement. Demande de communication.

La CADA indique que le document peut ne pas être délivré tant qu’il est préparatoire à une décision (NDLR : disciplinaire ou de classement). Il doit être anonymisé. A défaut s’il est très difficile de l’anonymiser réellement en faire une synthèse qui sera communiquée. Ca ne pourra donc servir essentiellement que pour une instance pénale.

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