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Des preuves du harcèlement au travail

Des preuves ???

Un maire l’avoue à Sud-Ouest : le contrat d’une coordinatrice n’a pas été renouvelé « pour un problème d’incompatibilité d’humeur entre elle et un certain nombre d’agents de la commune et d’élus ».

Le juge doit apprécier si ce non renouvellement est justifié par le bon intérêt du service. Tout d’abord : est-ce que cette « incompatibilité d’humeur » est bien établie ? Il s’agira ensuite de voir son ampleur. Il est vrai qu’une des compétences d’un agent public est de savoir travailler en équipe, en coordination et d’autant plus si on est coordinatrice. En est-elle vraiment totalement incapable avec un certain nombre d’agents (sous-entendu : un nombre significatif) ?

Mais le juge s’arrête vite puisqu’il considère que les faits allégués sont bien établis et cela suffit. Le jugement indique en effet : « il résulte de l’instruction et notamment des deux comptes rendus du conseil d’administration que Mme C rencontrait des difficultés relationnelles ».

Les deux comptes rendus sont donc jugés essentiels.

Pourtant nous l’avions signalé dans le mémoire en réplique avant jugement :

Deux pièces sont produites qui ne sont signées ni contresignées de personne. Ces « compte-rendus » de réunion peuvent aussi bien n’être que le sentiment de celui qui a pris des notes. Aucune approbation par les membres de l’instance à la séance suivante n’a eu lieu.

Un compte rendu date de 2009 et l’autre de 2012… Pour un non renouvellement en 2013, il a fallu chercher !

CR de 2009. Aucun fait un tant soit peu précis n’est même évoqué. On « regrette que PARFOIS le travail avec les partenaires soit contraire aux orientations de l’équipe ». L’a t-on signifié à la requérante ? Non. Savons nous en quoi ce travail était contraire ? Non.

CR de 2012. Le CA parle de manque de confiance et d’un mauvais état d’esprit. Savons nous en quoi la confiance a t-elle été trahie ? Non. Aurons nous connaissance des manifestations de ce mauvais état d’esprit ? Non.

Aucun fait n’est même relaté.

Voir en pièces jointes le jugement et ces pièces dites probantes…

IncompatibiliteHumeurTaBordeaux

Le livre de l’avocate Christelle Mazza

Harcèlement moral et souffrance au travail dans le service public. Christelle Mazza. Editions du Puits Fleuri. Le conseiller juridique pour tous n° 301. 29 euros. ISBN 978-2-86739-517-8

L’auteure est une avocate qui s’est spécialisée dans le thème du livre ici commenté. Avec une légère erreur sans doute de l’éditeur. La couverture parle du service public alors que le champ d’étude du harcèlement est bien celui indiqué en toute première page : la fonction publique. Le service public pouvant être rendu par des entreprises de droit privé (SNCF, La Poste par ex.), il y a ici une ambiguïté. Le livre traite donc bien des agents publics et la jurisprudence est bien celle du juge administratif. La compétence de l’auteure sur ce thème est certaine. Les 270 pages du livre en font un outil complet. On notera toutefois comme souvent sur ce thème des affirmations non vérifiables. Il y aurait une « explosion » de situations d’agents en souffrance. « La France est l’un des pays qui connaît le plus fort taux de suicide imputable aux conditions de travail, surtout dans la fonction publique sans que les pouvoirs publics ne se soient saisis de cette question de dignité humaine à ce jour ». Quid des accords pris avec les syndicats ? Quid d’autres textes qui traitent des risques psycho-sociaux ? Les entreprises de droit privé ne font pas forcément mieux… Les syndicats sont inclus dans un chapitre sur les associations… pour dire qu’elles font plus qu’eux. Il est reproché aux syndicats de prendre rarement en charge les frais de procédure. Pour cette avocate cela semble être la pierre de touche… Comme si le rôle des syndicats n’était pas de tout faire pour ne pas en arriver à la nécessité, parfois réelle, d’une procédure contentieuse mais longue et souvent peu réparatrice. Tout comme les chirurgiens sont souvent prêts à opérer, les avocats peuvent être légitimement tentés par ce qu’ils savent faire : aller en justice. Il est vrai qu’ils ont peu de moyens d’œuvrer à l’intérieur de l’institution. Le recours en justice nous semble ne devoir être qu’un dernier recours et sans trop d’illusions sur son issue. Lorsque l’auteure indique que les sanctions encourues peuvent être très lourdes au pénal, il faut rappeler que dans les faits elles le sont rarement et jamais on n’a vu d’emprisonnement ferme. Cette illusion du recours aux tribunaux qui serait payant et tout de même assez facile à mettre en œuvre est particulièrement flagrante dans un chapitre dit de dernière minute qui a pour titre : « le fait de subir des faits de harcèlement moral constitue la violation d’une liberté fondamentale ». Cette reconnaissance implique un jugement pris en 48 heures. Ce n’est qu’en conclusion que l’auteur indique qu’il faut des atteintes extrêmement graves et manifestement illégales. Le cas d’espèce en effet ne se rencontre heureusement pas souvent : un fonctionnaire isolé, désœuvré depuis des années sous l’autorité d’un maire déjà condamné pénalement qui pourtant fait murer la fenêtre de son bureau… Au final, un livre de référence mais dans le domaine restreint des procédures contentieuses.

Le manifeste contre le harcèlement scolaire

Un scoop ! Ils sont des millions. Ils se manifestent grâce à une réalisatrice d’un documentaire à la télévision. « Il faudra voir ce qui sera fait concrètement, mais je suis très heureuse que la ministre de l’Education prenne la parole sur ce sujet qui jusqu’à présent était un peu tabou » dit-elle. Ce reportage à visées lacrymales, diffusé le10 février 2015sur A2, a été accompagné d’une pétition-manifeste. Sauf qu’il n’y avait que très peu de solutions évoquées cette soirée-là. Sauf que Luc Chatel a nommé un chargé de mission actif bien avant la ministre actuelle et ce énième reportage. Les signataires sont, à la date où j’écris, moins de 8000. Face à des millions de victimes c’est tout de même très peu… Mais l’essentiel est que les parents et les personnels des établissements scolaires s’emparent des travaux de M. Bellon et Gardette qui travaillent sur ce thème depuis plus de dix années. On peut aller sur le site de l’association qu’ils ont créée, l’APHEE : http://harcelement-entre-eleves.com/

Non titulaires de l’Etat. Obligation de résultat pour l’administration.

C’est le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) qui s’occupe du contentieux des accidents de service des agents non-titulaires de l’Etat. Dans le jugement disponible ci-dessous il s’agit d’un choc nerveux ayant entraîné une dépression réactionnelle. La jurisprudence de la Cour de cassation a établi une obligation non de moyen mais de résultat. Comme l’indique la décision du TASS d’Evry « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable ». L’absence de mise en place d’un système d’évaluation des risques psycho-sociaux est pintée par le juge qui note tous les manquements concernant la situation de l’agent en Burn-Out qui est en plus désavoué par sa hiérarchie devant ses collaborateurs. La reconnaissance de la faute inexcusable entraîne une majoration de rente.

TASS20121106

Tass20121106bis