Archives de l’auteur : Rémy Fontier

Altération de santé non requise pour reconnaissance d’un harcèlement

Une cour d’appel a déduit qu’il n’y avait pas de harcèlement puisque la santé mentale ou physique du syndicaliste requérant n’est pas atteinte de façon certaine. Elle a oublié que, pour les textes et la jurisprudence, la seule possibilité d’une dégradation de la santé suffit. Peu importe que les certificats médicaux ne soient pas convaincants. Ce sont les faits de harcèlement qui comptent.

CCASS20140114

Aucune mesure de rétorsion pour dénonciation d’un harcèlement même lorsqu’il n’est pas établi

Le renouvellement du contrat d’un non-titulaire n’est pas de droit. Pour autant lorsque des indices concordants montrent que le contrat n’est pas reconduit du fait d’une dénonciation, ce non-renouvellement peut être censuré par le juge. On peut ensuite demander une indemnisation. Attention cependant de ne pas prêter le flanc à une attaque pour dénonciation calomnieuse.

Har20150310