Aménagement de la preuve. Les fautes du fonctionnaire n’excusent pas celles de l’administration.

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Dessin de Jacques Prébet

 

Même si le fonctionnaire-victime commet des fautes, si le harcèlement moral est constitué, une réparation doit être allouée (pour avant voir ici). Aménagement de la charge de la preuve : si le fonctionnaire apporte au tribunal des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement, alors l’administration doit prouver que ces faits étaient justifiés, ne sont pas du harcèlement moral.

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