Altération de santé non requise pour reconnaissance d’un harcèlement

Une cour d’appel a déduit qu’il n’y avait pas de harcèlement puisque la santé mentale ou physique du syndicaliste requérant n’est pas atteinte de façon certaine. Elle a oublié que, pour les textes et la jurisprudence, la seule possibilité d’une dégradation de la santé suffit. Peu importe que les certificats médicaux ne soient pas convaincants. Ce sont les faits de harcèlement qui comptent.

CCASS20140114