Agressions sexuelles et harcèlement, pourquoi pas la peine de mort ?

Le Collectif de Lutte Anti-Sexiste Contre le Harcèlement Sexuel dans l’Enseignement Supérieur (Clasches) vient de publier un communiqué de presse où il assure qu’il y a « quasi-impunité » pour un professeur ayant commis une agression sexuelle.

http://clasches.fr/

Il y est réclamé qu’il soit « purement et simplement révoqué » soit sans doute sa mort professionnelle puisqu’à ce niveau le monde professionnel est souvent tout petit.

Pas plus que le Clasches nous n’avons le jugement correctionnel. Nous savons que l’agression sexuelle a eu lieu sur personne handicapée ne pouvant exprimer son consentement ce qui apparaît comme particulièrement odieux. Cependant,  le juge pénal n’a donné qu’une peine avec sursis et n’a pas voulu inscrire la peine au bulletin n° 2 du casier judiciaire.  Rappelons qu’une agression sexuelle c’est selon le code pénal des « actes, attouchements illicites ou impudiques exercés avec ou sans violence sur une personne non consentante ou ne pouvant y consentir, en public ou non, et susceptibles d’offenser la pudeur de cette personne ». Sauf à penser que les juges soient tout à fait insensibles aux agressions sexuelles (alors que les juges femmes sont très nombreuses au niveau correctionnel) on ne peut ignorer cette décision. La non-inscription au bulletin n° 2 signifie que le juge ne souhaite pas de conséquences professionnelles trop sévères pour le condamné. Les faits précis, que nous ne connaissons pas plus que le collectif, n’ont pas paru au juge devoir être réprimés plus sévèrement.

La décision du CNESER (que vous trouverez sur ce blog sous le titre : « Agression sexuelle hors les fonctions » dans la rubrique « Jurisprudence spécialisée ») est classique au vu des textes. Ceux-ci permettent qu’un enseignant de l’enseignement supérieur suspendu puisse l’être à mi- traitement puisqu’il doit continuer ses recherches s’il veut réintégrer ses fonctions.

Art. Du code de l’éducation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006525625&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20140409&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=146516783&nbResultRech=1

Le Clasches en veut à tout le monde, qui fustige l’université, le CNESER et la ministre qui ne s’est pas pourvu en cassation…

Quant à s’étonner que la victime soit « écartée de la procédure » cela est le propre des instances pénales et disciplinaires. La victime est entendue mais c’est le délinquant qui est au centre. Par ailleurs, il est souvent présumé que la reconnaissance du statut de victime aurait un effet thérapeutique surtout si elle est entérinée par la justice. Ce n’est pas validé scientifiquement. Dans certains cas on a pu observer au contraire que la quête d’une réparation judiciaire (toujours aléatoire) pourrait même entraver  le processus de guérison (Ch. Regher et Th. Gutheil, « Apology, justice and Trauma recovery », J. Am. Acad. Psychiatry Law, 30, 2002). En tout état de cause, actuellement, les textes font que le juge pénal ou les instances disciplinaires font que leur objet est de punir, proportionnellement aux faits.

Le guide pratique sur le harcèlement sexuel dans l’ESR qui a été publié récemment comporte par ailleurs des erreurs.

http://www.clasches.fr/harcelement/sensibilisation/guide

Ce guide induira les victimes en erreur, p. 51 lorsqu’il indique qu’elles peuvent engager une procédure au tribunal administratif si le directeur de l’établissement n’a pas saisi la section disciplinaire à leur demande. Les victimes pourront toujours demander l’annulation de la décision, ce sera en pure perte selon la jurisprudence actuelle. Le juge administratif ne juge pas de l’opportunité de saisir le conseil de discipline. Si on peut demander des mesures de protection (voir mon article dans l’AJFP : http://harcelement-moral-fonction-publique.org/harcelement-horizontal-la-protection-ne-se-reduit-pas-a-la-protection-juridique/ ) demander au juge la mise en œuvre de mesures disciplinaires est voué à l’échec. Page 43 il y a contradiction quand il est indiqué à l’alinéa 4 que le jugement doit être rendu dans un délai de 6 mois et au dernier alinéa qu’aucun délai maximal n’est prévu. A l’alinéa 3 il est indiqué que le président de l’établissement a le pouvoir d’exclure un membre de la section disciplinaire. Mais les sections disciplinaires sont indépendantes du pouvoir du chef d’établissement. Seul le président de la section disciplinaire peut exclure. Enfin il n’y a pas à s’étonner comme en page 42 de ce qu’il n’existe pas de peine minimale pour les infractions de harcèlement sexuel. Même en droit pénal les peines minimales sont exceptionnelles et peuvent être évitées (les peines plancher en cas de récidive). Pour le meurtre même il n’est pas prévu de peine minimale…

Pour tout dire, un professeur de l’enseignement secondaire aurait sans doute été radié sur la foi de la même décision pénale. Le collectif nous indique dans sa brochure que la guerre des sexes à l’américaine est un mythe. Voire. Faut-il cependant s’aligner sur le plus punitif en pensant que la répression la plus sévère est LA solution ?

Sans savoir exactement ce qu’il a commis, il ne semble pas évident qu’en ayant assumé un procès pénal, l’opprobre qui va avec et la sanction administrative prise par le CNESER que la peine infligée au professeur ne soit pas proportionnée aux faits.